Rcri *** Gidip

L’administrateur Canadian Benefits Consulting Group et votre Commission de contrôle, conjointement avec le Régime collectif d’assurance revenu en cas d’invalidité, sont heureux de fournir un aperçu du processus du Régime collectif d’assurance revenu en cas d’invalidité.

Au moment où vous vous attendez le moins, une maladie ou une blessure peut vous empêcher de travailler et mettre ainsi fin à votre revenu. Sans une protection financière appropriée, la sécurité financière de votre famille et son mode de vie pourraient en souffrir.  aperçu du processusDownload

Voici les coordonnées des responsables du RCRI

Ross McConkey – Pacific Region
[email protected] | Tél.: (604) 295-4220
  

Astrid Metzler – Western Region
[email protected] | Tél.: (403) 828-1584
  

Terry Carlucci – Central Region
[email protected] | (available via email)
  

Sophia Michailidis – Eastern Region
[email protected] | Tél.: (514) 744-5228
  

Martin Melanson – Atlantic Region
[email protected] | Tél.: (506) 875 4902

Le Conseil d’administration est composé de syndiqués qui sont nommés pour superviser l’ensemble des activités du régime de prestations d’invalidité propre au syndicat et pour veiller à sa bonne gestion. Les actions suivantes décrivent le rôle exercé par le conseil d’administration.

1. Veiller à ce que le régime d’assurance demeure solide sur le plan financier et tenir compte des manœuvres qui se font en ce qui concerne le fonds.
     
2. Voir à ce que les contrats d’assurance soient gérés adéquatement, régulièrement et avec équité, et ce, pour tous les adhérents au régime d’assurance. Bien entendu, les prestations ne seront versées que dans la mesure où il y a conformité avec les critères d’admissibilité propres au régime d’assurance. La compagnie d’assurance détermine les exigences de la police en ce qui concerne le montant des prestations et leur rythme de versement. Ce qui est primordial, c’est elle qui établit les critères d’admissibilité.
     
3. Représenter les adhérents au régime d’assurance quand survient une contestation au sujet d’une demande ou lorsqu’une révision de dossier est demandée.
     
   Chaque trimestre, à l’occasion d’une réunion du conseil d’administration avec le gestionnaire du régime d’assurance, une révision de dossiers peut être demandée. Deux situations peuvent se présenter.
     
   – La première situation : l’adhérent donne l’autorisation au conseil d’administration d’examiner l’ensemble des renseignements médicaux et autre information à son sujet contenus dans son dossier d’invalidité de courte durée. Le dossier complet sera examiné pour s’assurer que toutes les étapes ont bien été suivies en vue de permettre un examen juste de la demande. À cette étape, les fiduciaires (ou administrateurs) peuvent exiger que le gestionnaire du régime d’assurance écrive au médecin en vue d’obtenir des renseignements additionnels, que le médecin-conseil communique directement avec le médecin traitant, que la demande soit payée par des mesures extracontractuelles, etc.
   Habituellement, pour qu’une demande soit payée par des mesures extracontractuelles, la compagnie d’assurance doit prendre part à la décision. De plus, le conseil d’administration doit toujours garder à la mémoire qu’il ne doit pas créer de précédent.
     
   – La deuxième situation : aucune autorisation de transmettre des renseignements médicaux n’est donnée au conseil d’administration. Dans un tel cas, le conseil d’administration examinera comment le dossier a été géré. Le gestionnaire du régime d’assurance fournira un sommaire de la demande en vue de décrire le plan de travail suivi, et ce, seulement si le conseil d’administration l’exige. Il ne transmettra aucun renseignement médical. Si le conseil d’administration juge que la demande n’a pas été traitée de manière équitable, il fera alors ses recommandations.
     
   – Étant donné que les administrateurs sont, en fin de compte, responsables de la gestion du fonds, la prudence doit absolument être de rigueur en ce qui concerne les décisions qu’ils prennent. La nécessité de la présence aux réunions n’est pas surfaite. En effet, un administrateur qui n’est pas présent aux réunions habituelles planifiées par le conseil d’administration est aussi responsable des décisions qui y auront été prises que ceux qui y sont présents; en conséquence, il est responsable des répercussions de ces décisions.
     
4. Discuter des demandes pour cause d’invalidité de longue durée avec des représentants de la compagnie d’assurance qui peuvent être présents aux réunions trimestrielles du conseil d’administration quand elles se tiennent dans les bureaux du gestionnaire du régime d’assurance. Si un adhérent estime que sa demande ILD a été traitée injustement, le conseil d’administration discutera de la manière dont cette demande ILD a été traitée en vue de s’assurer que toutes les obligations contractuelles ont été satisfaites autant par la compagnie d’assurance que par l’adhérent lui-même. Si d’autres options sont disponibles pour activer la demande d’un adhérent ou pour fournir des preuves de son invalidité totale, le conseil d’administration en discutera avec le gestionnaire du régime d’assurance et avec la compagnie d’assurance pour vérifier si elles peuvent avoir cours.
     
   La société d’assurance doit se prononcer sur toutes les demandes pour cause d’invalidité de longue durée. Ni le conseil d’administration ni le gestionnaire du régime d’assurance ne peuvent modifier la décision rendue par la compagnie d’assurance qui garantit le régime d’assurance invalidité de longue durée (La Manulife Financial, compagnie d’assurance-vie en juin 2005). Pour appuyer une demande, il faut que les renseignements médicaux transmis soient jugés acceptables par la compagnie d’assurance. Lorsqu’un adhérent apprend que sa demande pour prestations d’invalidité de longue durée est refusée, il reçoit des directives à ce sujet qu’il devra suivre. Avec l’autorisation de l’adhérent, les administrateurs peuvent examiner le dossier de la demande ILD, en précisant qu’ils ne font que l’examen du dossier pour lui assurer un traitement juste et équitable. Si un administrateur est au courant de renseignements médicaux qui ne sont pas versés au dossier, les autres administrateurs pourront apporter un suivi à ce sujet. Toutefois, la décision finale demeure celle de la compagnie d’assurance.
     
   Habituellement, quand une demande ILD est refusée par l’assureur (soit la Manulife Financial, compagnie d’assurance-vie en juin 2005), l’adhérent est invité à soumettre d’autres renseignements médicaux au bureau de la Manulife Financial àToronto, Ontario, pour un examen ultérieur de sa demande. L’adresse de ce bureau lui est également transmise. Si l’adhérent ne peut transmettre d’autres renseignements médicaux, il est avisé qu’il peut en appeler de la décision à propos de sa demande, au siège social de la Manulife Financial. L’adresse nécessaire est également donnée à l’adhérent dans la lettre qui lui est transmise.
     
5. Négocier avec la compagnie d’assurance les modalités de la police d’assurance invalidité et les prestations qui pourront être versées, en consultant le gestionnaire du régime d’assurance, Canadian Benefits Consulting Group Ltd. Le gestionnaire du régime d’assurance est employé par le conseil d’administration pour apporter son soutien dans toutes les sphères de la gestion, y compris le paiement des prestations d’invalidité de courte durée et les services de consultation lorsqu’il s’agit de renouveler la police d’assurance.
     

Les fiduciaires (ou administrateurs) ne reçoivent aucun dédommagement pour le temps qu’ils prennent à gérer un régime d’assurance. Sans aucun doute, le rôle qu’ils exercent est une expérience gratifiante, tout en étant un défi à relever. Ils doivent faire preuve de disponibilité envers les adhérents lorsqu’il s’agit de traiter des questions qui touchent l’invalidité et intercéder pour eux lorsque c’est nécessaire. Ils peuvent également les représenter lorsqu’ils ont besoin d’une révision de leur demande en vue d’obtenir des prestations d’invalidité continue. Toutefois, comme pour ce qui en est de tout autre engagement, les administrateurs ont des tâches à remplir et des obligations à respecter. Ils doivent donc les exécuter en respectant les exigences de la loi.

Fiduciaire

Dans certains buts particuliers propres à une fiducie, le fiduciaire détient, au nom d’un bénéficiaire, le titre légal du bien, appelé biens enfiducie.

Le seul but de créer une fiducie est d’habiliter un fiduciaire à gérer les biens en fiducie à l’intention d’un bénéficiaire. Ainsi, le fiduciaire doit rendre compte de toutes les actions qu’il accomplit en lien avec la gestion de la fiducie. Une fiducie consiste dans une relation fiduciaire entre le fiduciaire et le bénéficiaire, ce qui signifie que le fiduciaire, ou administrateur, a un devoir de ” loyauté ” envers le bénéficiaire.

Le conseil fiduciaire ou conseil d’administration

Un certain nombre de membres faisant partie du syndicat sont désignés pour être nommés ou élus à titre d’administrateurs du régime d’assurance, habituellement pour un mandat particulier, et ce, afin de représenter les personnes qui adhèrent aux protections d’assurance qui sont offertes (assurance maladie, assurance invalidité, etc.) Ces administrateurs entretiennent une relation légale au nom des salariés qui adhèrent à lafiducie.

Tiers gestionnaire

Les tiers gestionnaires sont nommés et rémunérés par un conseil d’administration qui se tient responsable du choix d’un gestionnaire de fonds. Canadian Benefits Consulting Group se spécialise dans la gestion des fonds en fiducie. C’est lui qui est le tiers gestionnaire du fonds auquel vous contribuez. À ce titre, il gère le Régime collectif d’assurance revenu en cas d’invalidité, y compris la perception des cotisations, la gestion des dossiers, le traitement des demandes, et la vérification des fonds. Chaque trimestre, le conseil d’administration se réunit en vue de rendre compte de la situation de l’ensemble du régime d’assurance sur le plan financier et afin d’examiner tout sujet pertinent. Les administrateurs du fonds en fiducie détiennent la responsabilité absolue de rendre compte de ce qui est reçu ou mis en dépôt dans le fonds en fiducie et de veiller à la stabilité decelui-ci.

Vérification

Un vérificateur des fonds est chargé, au nom des administrateurs, de jeter, chaque année, un regard scrutateur sur les livres et dossiers financiers. Il relève de la responsabilité des administrateurs de voir à ce que tout ce qui touche la comptabilité soit tenu de manière appropriée. Tel que le conseil d’administration le demande, les fonds en fiducie sont vérifiés chaque année et des états financiers sont produits, puis distribués à chaque personne qui adhère au régime d’assurance.

Primes et cotisations

Les cotisations sont perçues toutes les deux semaines à même une déduction faite sur la feuille de paye. L’employeur envoie le paiement directement à Canadian Benefits Consulting Group pour qu’il le verse au fonds en fiducie. Les cotisations et les primes sont calculées à partir d’un pourcentage de la feuille de paye et elles sont établies chaque année. Les primes sont négociées annuellement avec la compagnie d’assurance à la date anniversaire de la police d’assurance.

Les cotisations consistent dans ce que l’adhérent au régime doit payer pour couvrir le coût des primes et les dépenses de fonctionnement du régime d’assurance.

Les primes ne représentent que le coût de la police d’assurance à verser à l’assureur.

Document de fiducie

Un acte de fiducie écrit énumère les buts et les fonctions de la fiducie, de même que les tâches et les obligations des fiduciaires. Cet acte se trouve aux bureaux du tiers gestionnaire.

Assurance mandataire

Pour le fonds en fiducie et pour les fiduciaires, une assurance de responsabilité a été obtenue en vue de se prémunir contre les ” ruptures ou violations techniques de fiducie.”

Police d’assurance

La police est un contrat d’assurance. Les prestations ne peuvent être versées que dans la mesure où il y a conformité aux exigences d’admissibilité et aux modalités particulières de la police d’assurance achetée, et dans la mesure où la fiducie a donné son accord conjointement. Habituellement, la police d’assurance établit les règles et règlements relatifs au montant des prestations et à quel rythme celles-ci seront versées, de même que les critères d’admissibilité.

Habituellement, lorsqu’il s’agit de prestations d’invalidité de courte durée, les prestations sont versées aux deux semaines. Quant aux prestations d’invalidité de longue durée, elles sont versées mensuellement, à moins que cette mesure n’ait été négociée autrement. Il arrive que les prestations d’invalidité de longue durée soient versées directement au compte bancaire de la personne qui adhère au régime d’assurance.

International Foundation of Employee Benefit Plans(IF)

Il s’agit d’un organisme auquel peut se joindre le conseil d’administration. Cet organisme donne des séminaires sur les prestations aux salariés et fait parvenir par la poste à ses membres du matériel éducatif. De plus, par son intermédiaire, il est possible d’obtenir de la documentation de recherche en rapport avec les prestations aux salariés et avec le règlement de décisions antérieures.

• directives à l’intention des participants et des employeurs relativement aux demandes de presentations d’invalidité de courte duré  
• directives à l’intention des participants et des employeurs relativement aux demandes de presentations d’invalidité de courte durée (air canada  
• demande de prestations d’invalidité de courte durée   Dec 2013

REV. MAI 2019

1. LE RÉGIME D’ASSURANCE COLLECTIVE POUR INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE (ICD)

ICD I – ÉTAPE I

Le versement des prestations débute le 15ième jour consécutif d’invalidité totale, calculé à compter de la première période de travail manqué, ou de la date d’invalidité déterminée par votre médecin, selon ce qui survient en dernier. Pour chaque période d’invalidité totale, les prestations sont payables pour une période maximale de 15 semaines. Invalidité totale ou totalement invalide signifie que vous êtes complètement incapable d’effectuer toute et chaque fonction de votre profession régulière en raison d’une maladie ou d’une blessure accidentelle; vous n’effectuez aucun travail pour rémunération ou profit, vous êtes sous la surveillance et les soins réguliers et actifs d’un médecin autorisé (docteur en médecine), et vous suivez un traitement prescrit et reconnu pour votre condition invalidante.

Les prestations hebdomadaires d’invalidité de courte durée ne sont pas imposables et seront payées à un taux de 55% de vos revenus bruts hebdomadaires jusqu’à un montant maximal de 575 $ (selon la valeur la moins élevée) mais en y ajoutant la prime d’ancienneté, et en excluant les gratifications et les paies pour heures supplémentaires.

Une preuve écrite de la demande doit parvenir au bureau de l’administrateur du régime, Canadian Benefits Consulting Group, au plus tard dans les 90 jours qui suivent le début de votre invalidité totale.

Il se peut que vous ayez à fournir des preuves médicales additionnelles pendant la période d’invalidité totale. La soumission rapide des renseignements médicaux permettra d’éviter l’interruption ou les délais dans le versement des prestations. C’est la responsabilité de l’adhérent de fournir des renseignements médicaux à l’appui de leur demande. D’autres preuves médicales peuvent être demandées directement auprès de votre médecin. Le cas échéant, vous en serez avisé par l’administrateur du régime par écrit.

2. ASSURANCE EMPLOI (AE) – PRESTATIONS DE MALADIE

Votre régime d’assurance a prévu une période de temps pendant laquelle vous serez requis de faire une demande des prestations de maladie auprès de l’assurance emploi (AE).

Après 17 semaines d’invalidité totale (2 semaines de délai de carence et 15 semaines de prestations de ICD I- RCRI), vous êtes admissible à la demande des prestations maladie d’AE. Ces prestations sont versées pendant une période maximale de 15 semaines et elles sont imposables.

Les prestations d’AE représentent 55% du salaire jusqu’à un montant maximal de 562 $ par semaine en janvier 2019.

Afin d’éviter toute interruption de versement des prestations, vous devriez déposer votre demande de prestations d’AE deux semaines avant la fin de vos prestations d’invalidité ICD I-RCRI.

Un relevé d’emploi (RE) doit être soumis à l’assurance-emploi. Ce document devrait être obtenu auprès du service du personnel de votre employeur.

Si, pour une raison quelconque, les prestations maladie sont refusées sous le régime d’assurance-emploi, ou s’il y a un laps de temps entre le jour où vos prestations ICD I- RCRI finissent et celui où les prestations d’AE débutent, veuillez communiquer avec l’administrateur du régime, Canadian Benefits, immédiatement au numéro sans frais suivant : 1-800-268-0285 ou au (416) 488-7755.

ÉTAPE II

3. ICD II- ÉTAPE II

Après 32 semaines d’invalidité totale continue (17 semaines ICD I, 15 semaines de prestations maladie d’AE), vous êtes admissible à la phase II de vos prestations ICD. Les prestations d’ICD II sont non imposables, et sont versées au taux de 50 % de vos revenus hebdomadaires, en ajoutant la prime d’ancienneté ou l’équivalent du montant maximal des prestations d’AE, selon la valeur la moins élevée. La période maximale de versement de prestations sous ICD- II est de 20 semaines. Un formulaire d’invalidité de longue durée vous sera transmis avant la fin de votre période de prestations d’AE, si vous n’êtes pas encore de retour au travail.

A la fin d’un délai de carence de 17 semaines, vous pourriez être admissible à la pension d’invalidité du Régime de rentes du Canada/Québec (RPC/RRQ). Si vous avez une longue et sévère maladie, il est avantageux pour votre programme de retraite du RPC/RRQ de soumettre une demande auprès du régime d’invalidité du RPC/RRQ. Les prestations en vertu de ces régimes sont imposables.

Pour toute période d’invalidité totale résultant d’une maladie ou d’une blessure, vos prestations d’invalidité RCRI seront réduites de 90 % de toutes les sommes reçues du régime d’invalidité RPC/RRQ qui vous concerne.

Vous pouvez obtenir les formulaires de demande de prestations d’invalidité du RPC/RRQ en communiquant avec le bureau local des programmes de la sécurité du revenu.

Pour l’année 2018, le montant maximal des prestations d’invalidité du RPC est de 1,335.83 $ (pour le cotisant) et 244.64 $ (pour chaque enfant à charge). Le montant maximal des prestations d’invalidité RRQ est de 1,335.80 $ (pour le cotisant) et 77,67 $ (pour chaque enfant à charge). Ce montant est ajusté annuellement selon tout changement de l’indice des prix à la consommation (IPC).

4. LES INVALIDITÉS LIÉES AU TRAVAIL

Pour toute période d’invalidité totale résultant de blessure subie pendant l’exercice de votre emploi
auprès de votre employeur, une avance de prestations RCRI peut être accordée à titre d’allocation en attente du règlement de votre demande avec la CSST/CSAT*. C’est ce qu’on appelle un “financement provisoire”. Selon les termes de votre contrat RCRI, le montant des prestations reçues auprès de CSST/CSAT, pour cause d’invalidité totale, sera réduit de vos prestations RCRI. Par conséquent, vous devez remplir un formulaire d’entente autorisant la Financière Manuvie et l’administrateur du régime de communiquer avec la CSST/CSAT, et vous engageant à rembourser le RCRI si votre demande de la CSST/CSAT est ultérieurement acceptée.

• Veuillez noter que pour avoir droit au financement provisoire vous devez satisfaire aux exigences médicales pour invalidité totale en vertu du régime RCRI.

5. LE RÉGIME D’ASSURANCE REVENU POUR INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE (ILD)

Afin d’être admissible aux prestations d’invalidité de longue durée, il faut satisfaire un délai de carence de 52 semaines (2 semaines de maladie payées habituellement par l’employeur, 15 semaines en étape I- ICD RCRI, 15 semaines de prestations maladie d’AE et 20 semaines de prestations en étape II- ICD).

Les prestations d’invalidité de longue durée ne sont pas imposables et représentent 52% des revenus mensuels, plus la prime d’ancienneté. Elles sont versées le 15ième et le 30ième de chaque mois, à terme échu. Après deux ans de versement de prestations ILD, la définition d’« invalidité totale » change.

Afin d’aider davantage les adhérents qui deviennent totalement invalide pendant qu’ils sont en phase d’ ILD du RCRI, un ajustement selon l’indice de prix à la consommation (IPC) est appliqué après le versement de prestations ILD pendant une période continue de deux ans. L’ IPC est calculé à 50 % de l’indice des prix à la consommation à un maximum de 4 % annuellement, jusqu’ au plus tôt du rétablissement, de la retraite, ou du décès.

Une fois votre demande ILD acceptée, la Financière Manuvie, la compagnie d’assurance de souscription vous fournira tous les détails supplémentaires requis.

6. LES SINISTRES RÉPÉTITIFS

Pour prendre en considération une récidive d’invalidité totale, une nouvelle demande doit être soumise à l’administrateur du régime d’assurance ou à l’assureur en vue d’examen. Pour toute autre question, référez-vous au livret des prestations RCRI ou communiquer avec Canadian Benefits.

VOTRE CONSEIL D’ADMINISTRATION

Cette brochure est fournie à titre d’outil pour vous aider à comprendre les exigences de votre régime d’assurance collectif en cas d’invalidité. Il n’est pas destiné à remplacer la police d’assurance invalidité de l’assurance collective.

ÉTAPE I – INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE (ICD-I)

La durée maximale des prestations ICD-I est de 18 semaines. Les prestations sont versées aux 2 semaines. Vous devez fournir l’information médicale nécessaire pour appuyer la demande pour cause d’invalidité totale.

L’admissibilité aux prestations continues nécessite l’incapacité, sur le plan médical, d’exécuter toutes les tâches de votre propre emploi, et ce, en raison de la maladie ou d’une blessure accidentelle.

DE PLUS,

votre médecin traitant doit veiller régulièrement à votre état de santé. Bien qu’ils puissent faire partie du plan de traitement établi par votre médecin, les travailleurs sociaux, conseillers, psychologues, naturopathes ou physiothérapeutes ne sont pas considérés comme médecins traitants. Vous devez également recevoir un traitement reconnu sur le plan médical comme étant celui qui convient à l’état de santé qui vous rend invalide. Cela signifie que vous devez consulter votre médecin à l’intérieur des 14 premiers jours de votre maladie ou blessure, et que, par après, vous devez le voir régulièrement pour qu’il suive l’évolution de votre état de santé et son rétablissement.

Quatre parties composent le formulaire de la demande initiale : 1) les instructions pour soumettre une demande d’invalidité de courte durée (ICD); 2) les questions à l’employeur qui doit donner des renseignements, tels que la date de votre embauche, votre nom, votre numéro matricule, le titre de votre emploi, la date du dernier jour travaillé, spécifier si votre état de santé est lié au travail et mentionner votre salaire hebdomadaire de base, y compris votre ancienneté au moment où vous avez cessé de travailler, les prestations étant calculées selon le salaire hebdomadaire et la prime d’ancienneté; 3) la partie devant être remplie et signée par vous-même en mentionnant vos nom, adresse, numéro de téléphone et lieu de travail, et en donnant de l’information sur votre état de santé; 4) la partie que doit remplir votre médecin traitant. Vous êtes responsable des frais qu’il pourrait exiger pour remplir ce formulaire.

Le médecin traitant est celui qui vous traitera régulièrement au cours de l’invalidité. Habituellement, il s’agit du médecin de famille, non pas du médecin engagé par l’employeur. Quand celui-ci est aussi le médecin traitant, l’employeur a accès au dossier médical. Le patient ne peut donc pas jouir de la confidentialité avec son médecin. Par conséquent, une telle situation peut conduire à un conflit d’intérêts.

Afin de permettre la transmission des renseignements médicaux au gestionnaire du régime d’assurance auquel vous adhérez et à la compagnie d’assurance, le formulaire comprend aussi une demande d’autorisation que vous devez signer.

Avant tout, votre médecin de famille (omnipraticien) doit remplir au complet la Déclaration du médecin traitant. Il doit y mentionner : le diagnostic principal et secondaire, les symptômes, le nom et la posologie de tous les médicaments prescrits, le nom des spécialistes vers lesquels il vous a dirigé, le genre de traitement qu’il recommande (p. ex., la physiothérapie), les examens ou radiographies exigés et leurs résultats, les causes qui vous empêchent de travailler, de l’information sur toutes les complications ou circonstances inhabituelles devant être prises en considération pour nous aider à bien évaluer votre demande, et la date de retour au travail.

Le RCRI (police 71405) exige une preuve d’invalidité. Votre employeur vous fera parvenir, par la poste, le formulaire de la demande initiale ICD. Vous devez retourner ce formulaire dûment rempli dans les 90 jours du début de l’invalidité totale. Afin d’accélérer le processus de réclamation, vous pouvez faire parvenir ce formulaire par télécopieur. Toutefois, pour être admissible aux prestations continues, vous devez toujours, par après, faire parvenir l’original du formulaire. Périodiquement, vous recevrez d’autres formulaires médicaux à faire remplir par l’omnipraticien ou le spécialiste qui vous traitent.

Afin d’éviter tout arrêt dans le versement des prestations, ces formulaires doivent être remplis et retournés dans les délais les meilleurs.

Pour mettre à jour votre demande ou apporter des changements à propos de votre traitement, il suffit de téléphoner au gestionnaire de votre assurance en composant, sans frais, le 1 800 268-0285.

PROLONGATION DES PRESTATIONS POUR CAUSE D’INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE

(PRESTATIONS DE MALADIE EN VERTU DE L’ASSURANCE EMPLOI)

Selon le programme RCRI, le régime d’assurance collective accorde des prestations durant 18 semaines. Ensuite, vous devenez admissible aux prestations de maladie en vertu de l’assurance emploi (AE), qui relèvent d’un programme gouvernemental.

Si vous n’êtes pas de retour au travail dans les 14 semaines faisant partie de l’étape ICD-I, vous recevrez, par la poste, une demande d’adhésion aux prestations de maladie AE et une lettre donnant des renseignements à ce sujet. Le Service des ressources humaines de l’employeur recevra également une copie de cette lettre. À votre demande, au moment de faire appel aux prestations de maladie AE, l’employeur doit vous donner un relevé d’emploi.

Étant donné qu’une demande AE prend environ de 3 à 4 semaines avant d’être traitée, il est important d’agir rapidement si vous ne prévoyez pas revenir au travail. En AE, les prestations sont versées pendant 15 semaines au plus et elles sont imposables.

Au cours de la période AE, si vous retournez travailler en suivant un programme de réadaptation, veuillez vous reporter à la section Réadaptation de la brochure traitant de l’assurance.

ÉTAPE II – INVALIDITÉ DE COURTE DURÉE (ICD II)

Les 35 semaines d’invalidité totale écoulées (2 semaines de délai de carence, 18 semaines de prestations ICD-I, 15 semaines de prestations de maladie AE), vous devenez admissible aux prestations ICD-II. En ICD-II, les prestations durent 17 semaines au plus. À cette étape de votre demande, nous nous attendons à ce que vous receviez des soins d’un spécialiste ou bien à ce qu’un spécialiste ait examiné votre état de santé.

À la 11e semaine du versement des prestations AE, si vous êtes toujours invalide et recevez encore de telles prestations, le gestionnaire du régime d’assurance vous fera parvenir un formulaire de demande pour cause d’invalidité continue.

Vous-même et le médecin traitant ou le spécialiste qui s’occupent de votre cas devrez le remplir.

Pour appuyer l’invalidité totale continue, il est possible que vous deviez transmettre de l’information médicale mise à jour, tels des rapports récents d’examens par des spécialistes, des copies des résultats de radiographies récentes, des notes d’évolution, des copies des notes cliniques des professionnels qui vous traitent, de l’information sur les médicaments, etc. Tous ces renseignements médicaux sont nécessaires pour étayer votre demande pour cause d’invalidité totale continue et justifier le traitement ayant cours dans la période des prestations AE.

Les prestations ICD-I et ICD-II ne sont pas imposables car vous payez la totalité des primes.

VOS OBLIGATIONS EN ASSURANCE RCRI

La personne chargée de dossier en invalidité a le droit de communiquer avec vous par téléphone afin de vous questionner pour nous aider à comprendre votre état de santé et vos limites sur le plan médical.

Il se pourrait que vous ayez à remplir le questionnaire de l’employé. L’information que vous y donnerez aidera à comprendre comment votre état de santé restreint vos activités quotidiennes en comparaison des capacités qui étaient les vôtres avant l’invalidité.

Quand votre demande est acceptée et quand les prestations sont versées, un rapport narratif peut être demandé directement à l’omnipraticien ou au spécialiste qui vous traitent, et ce, en vue d’obtenir des détails sur votre état de santé. Inversement, vous-même pourriez avoir à satisfaire à l’exigence de transmettre des copies des rapports d’examen par des spécialistes, des rapports de physiothérapie, tous les résultats d’examens, etc.

Pendant que votre demande suit son cours, un examen médical par un tiers peut être exigé. Le cas échéant, nous vous aviserons. Le but d’un tel examen est d’obtenir, lorsque c’est justifié sur le plan médical, une deuxième opinion sur votre cas. Cet examen ne dépend ni de vous ni de votre médecin. C’est la compagnie d’assurance qui le demande. Le rapport rédigé à la suite de cet examen appartient à la compagnie d’assurance. Toutefois, une copie de ce rapport ou du traitement recommandé peut être envoyée à votre médecin de famille dans le but de l’aider à gérer, de façon continue, votre état de santé.

Un médecin-conseil est à l’emploi du régime d’assurance. Il est consulté quand un cas nécessite un examen plus poussé sur le plan médical.

Tous les renseignements médicaux transmis demeurent d’ordre privé et confidentiel.

RETOUR AU TRAVAIL MODIFIÉ EN RCRI

En RCRI, le versement des prestations complémentaires de réadaptation N’EST PAS automatique. La compagnie d’assurance DOIT les approuver. Que l’employeur donne la possibilité de revenir au travail en suivant un horaire réduit ne signifie pas une admissibilité aux prestations de réadaptation RCRI. Il faut que ce retour au travail en horaire réduit soit recommandé et que, sur le plan médical, il soit corroboré par l’information que le médecin de premier recours ou le spécialiste transmettent.

Selon les modalités de votre assurance, si vous avez reçu des prestations RCRI ou des prestations de maladie AE, et si, bien que vous soyez dans l’incapacité de revenir au travail à plein temps, vous souhaitez quand même y revenir à temps partiel ou en horaire de travail modifié, vous pouvez le faire.

Si le retour au travail en programme de réadaptation vous intéresse et si vous désirez connaître votre admissibilité aux prestations d’invalidité complémentaires RCRI, veuillez composer sans frais le 1 800 268-0285 pour obtenir de plus amples renseignements.

ACCIDENT DE TRAVAIL

Si vous avez subi un accident de travail et êtes absent du travail depuis plus de 14 semaines, il faut remplir un formulaire de demande RCRI. Il est primordial que vous soumettiez ce formulaire en le faisant parvenir aux bureaux du gestionnaire du régime d’assurance dans les 90 jours du début de votre invalidité, peu importe que la CSST ait, ou non, accepté votre demande.

Si la CSST refuse votre demande, vous pouvez avoir accès à un financement provisoire. Cela signifie que vous recevrez des prestations si l’information médicale appuie une invalidité totale conforme aux modalités de la police d’assurance RCRI. Toutefois, vous devrez en appeler de la décision de la CSST et signer une entente de remboursement dans laquelle vous vous engagez, si la demande à la CSST est approuvée plus tard, à rembourser la compagnie d’assurance, responsable de votre régime RCRI, des sommes versées au cours de la période couverte par la CSST. Avant que toute prestation soit accordée, vous devrez signer le formulaire d’entente de remboursement. En effet, la CSST est le premier payeur qui doit souscrire aux cas d’états de santé liés au travail.

La période d’invalidité relative aux cas d’accident de travail et celle qui relève du RCRI ont cours en parallèle. Toutes les sommes reçues de la CSST sont déduites du montant des prestations RCRI auxquelles vous avez droit. Selon l’assurance invalidité, toute semaine pour laquelle aucune prestation RCRI n’est versée fait aussi partie de la période maximale d’admissibilité aux prestations d’invalidité.

EXAMEN DU DOSSIER DE LA DEMANDE ICD

Vous pouvez exiger un nouvel examen du dossier relatif à votre demande pour cause d’invalidité de courte durée. Si vous le demandez et l’autorisez, le conseil d’administration examinera votre dossier au cours d’une réunion trimestrielle. Pour permettre la transmission, à cette réunion d’administrateurs, de l’information confidentielle contenue dans votre dossier, Canadian Benefits Consulting Group, le gestionnaire du régime d’assurance, vous fera parvenir un formulaire d’autorisation. Vous devrez le signer, le dater, le faire approuver par un témoin et le retourner.

Les décisions qui sont prises au sujet des demandes sont basées sur les modalités de la police d’assurance invalidité collective. Toutefois, les administrateurs peuvent réexaminer une demande pour garantir qu’elle a été traitée avec justice et équité, et que le dossier contient toute l’information médicale nécessaire.

INVALIDITÉ DE LONGUE DURÉE (ILD)

Six semaines avant que s’achève l’étape ICD II, si aucun avis de retour au travail n’est mentionné, vous recevrez, par la poste, la trousse pour faire la demande pour cause d’invalidité de longue durée (ILD), accompagnée des instructions pour la remplir. Pour en savoir davantage à ce sujet, il suffira de téléphoner en composant le (416) 488-7755 OU, sans frais, le 1 800 268-0285.

Le formulaire de demande ILD doit parvenir aux bureaux du gestionnaire dans les 90 jours de la date où vous devenez admissible. Cette date est mentionnée dans la lettre accompagnant le formulaire ILD. Ce délai échu, votre demande risque d’être considérée comme ayant été soumise en retard; elle pourrait donc être refusée.

Selon l’assurance ILD, la définition d’invalidité totale n’est plus la même quand vous recevez des prestations ILD depuis deux ans ou 24 mois. Cette période terminée, vous devez être dans l’incapacité totale d’exécuter tout travail que vous seriez en mesure de faire en raison de l’éducation ou de la formation reçues, ou à cause de votre expérience. Cela signifie tous les emplois rémunérés par tous les employeurs et ne se limite pas au travail avec votre employeur actuel. Les prestations ILD ne sont pas imposables.

RÉGIME DE PENSION DU CANADA (RPC) ET RÉGIME DES RENTES DU QUÉBEC (RRQ)

Après une invalidité qui dure depuis 4 mois, s’il semble que votre cas corresponde à la définition d’invalidité totale selon le RPC ou le RRQ (une déficience, sur le plan physique ou mental, considérée comme grave et prolongée), vous devrez faire une demande en vue de recevoir les prestations d’invalidité RPC ou RRQ.

Cette mesure fait partie des exigences de l’assurance invalidité. Les prestations versées par le RPC ou le RRQ réduiront le montant de vos prestations RCRI jusqu’à concurrence de 90 % du montant mensuel alloué par le RPC ou le RRQ. Les prestations d’invalidité du RPC et du RRQ sont imposables.

Pendant la période où vous recevez l’une ou l’autre de ces prestations, l’exemption des primes de l’assurance ICD et ILD vous est accordée.

Le présent bulletin donne seulement de l’information. Il ne remplace pas l’assurance elle-même. Dans tous les cas, l’assurance a la priorité sur la brochure traitant des prestations et sur toute brochure transmise pour vous aider à mieux comprendre l’assurance invalidité.

VOTRE CONSEIL D’ADMINISTRATION

CANADIAN BENEFITS CONSULTING GROUP LTD.
2300 YONGE STREET, SUITE 3000
TORONTO, ON M4P 1E4
Téléphone : (416) 488-7755
Sans frais : 1 800 268-0285
Télécopieur : (416) 488-7774

juin 2009

OBJET : Fonds d’affectation spéciale pour les invalidités – Section 2002 des TCA
Régime d’assurance en cas d’invalidité (RACI) – Police n° 71405 DE Manulife Financial

Cher membre,

Vos RACI, aussi bien le régime d’invalidité de courte durée que celui de longue durée, sont des polices d’assurance souscrites par la compagnie d’assurance-vie Manulife Financial, commanditées par votre syndicat et administrées par un Conseil de fiducie.

Les fiduciaires chargés de l’administration de votre RACI sont des membres du syndicat comme vous-même, nommés par le syndicat et qui administrent bénévolement le RACI et aident les membres qui ont des préoccupations au sujet de leurs demandes d’indemnité. Ils font appel aux services d’une tierce partie, Canadian Benefits Consulting Group (« Canadian Benefits »), qui les aide à assumer les responsabilités d’administration.

Le Conseil de fiducie, par l’entremise de Canadian Benefits, fournit des renseignements à propos du statut de votre RACI à Air Canada dans un rapport sur le statut des demandes d’indemnité, sur une base mensuelle. Ce rapport indique si votre demande d’indemnité est « en attente de renseignements supplémentaires », « active »; « soldée après retour au travail »; ou « refusée ». La majorité des demandes relèvent des 3 premières catégories.

Par suite de la nouvelle législation sur la protection de la vie privée, le Conseil de fiducie exige désormais votre consentement pour continuer de fournir à Air Canada le statut de votre demande d’indemnité. Pour l’avenir, le formulaire de demande de prestations du RACI fera l’objet d’une révision en vue d’obtenir le consentement des nouveaux demandeurs de prestations du RACI pour la divulgation du statut de leur demande d’indemnité à l’employeur. Nous annexons à la présente une demande d’autorisation de divulguer à l’employeur le statut des demandes d’indemnité pour tous les demandeurs et prestataires actuels.

Lorsque vos prestations du RACI sont approuvées ou en attente

Fournir le statut de votre demande d’indemnité à Air Canada assure que les prestations suivantes demeurent actives sans frais pour vous tant que vous recevez des prestations au titre du RACI :

• Prestations de soins de santé
• Prestations de soins dentaires
• Couverture d’assurance vie de base
• Rentes de retraite
• Ancienneté, y compris droit à un congé annuel

Si votre demande est en attente, Air Canada maintiendra votre couverture. Si votre demande est finalement refusée, vous devrez rembourser à Air Canada les paiements de prime ou restituer le remboursement pour les frais encourus.

Lorsque votre demande de prestations du RACI est refusée

Si vous ne recevez pas de prestations du RACI et si votre demande d’indemnité n’est pas « active » ou « en attente de renseignements supplémentaires », Air Canada n’est pas tenue de maintenir les couvertures mentionnées plus haut pour vous. La compagnie cherchera à se faire payer par vous si vous avez reçu un remboursement pour des frais de prestations durant une période au cours de laquelle vous n’y aviez pas droit ou elle exigera que vous payiez les primes pour la couverture. En cas de refus de votre demande d’indemnité du RACI, vous devriez communiquer directement avec Air Canada pour prendre des dispositions de paiement de primes pour les prestations d’assurance maladie/dentaire et les prestations d’assurance vie fournies par l’employeur si vous souhaitez assurer la continuation de votre couverture.

Que fait Air Canada si le rapport mensuel de statut des demandes d’indemnité indique que votre demande est « refusée »?

Lorsque vos prestations au titre du RACI sont inscrites comme refusées dans le rapport mensuel de statut des demandes d’indemnité, vous recevrez peut-être une ou deux lettres d’Air Canada. L’une porte communément le sigle “IMMS” (Inability To Meet Medical Standards) et l’autre consiste en une lettre d’« absence sans autorisation ».

La lettre IMMS vous avisera de communiquer avec le bureau médical de l’employeur en deçà de 14 jours pour une évaluation médicale. L’employeur peut alors vous accorder une « absence en raison de l’incapacité de satisfaire les normes médicales » à concurrence d’un (1) an en fonction de certains critères. Si vous êtes incapable de reprendre le travail au cours de cette année, l’employeur mettra fin à votre emploi. Veuillez noter que le Conseil de fiducie n’est pas impliqué dans ce processus, et vous pouvez demander à votre syndicat de déposer un grief en votre nom en vertu de la convention collective.

La lettre d’ « absence sans autorisation » déclare que la période au cours de laquelle vous étiez absent(e) et pendant laquelle vous n’avez pas reçu de prestations du RACI ne sera pas considérée comme temps cumulé en ce qui a trait au droit à un congé annuel, récompense de service, et conditions de travail méritées en fonction de la date de service de la compagnie. Dans les deux cas, vous devez régler à l’avance les primes pour la couverture d’assurance maladie/dentaire et l’assurance vie de base à Air Canada.

Que se passe-t-il si vous n’autorisez pas la divulgation à Air Canada du statut de votre demande d’indemnité au titre du RACI?

Si Air Canada n’est pas informée du statut de votre demande d’indemnité au titre du RACI, nous avons eu connaissance que la compagnie mettrait fin à la couverture de toutes les prestations jusqu’à ce que vous lui fournissiez la preuve (qu’elle jugera satisfaisante) que vous avez reçu des prestations au titre du RACI. À ce jour, le rapport de statut des demandes d’indemnité transmis à Air Canada par Canadian Benefits a été considéré comme étant une preuve satisfaisante du statut des demandes d’indemnité.

Autorisation

Si vous recevez présentement des prestations du RACI ou si vous avez fait une demande pour des prestations du RACI, nous annexons une autorisation. Celle-ci sollicite votre consentement pour la divulgation du statut de votre demande d’indemnité à votre employeur. Si vous y consentez, veuillez la signer et la retourner à Canadian Benefits Consulting Group. Nous avons annexé une enveloppe-réponse. Si vous ne retournez pas un formulaire de consentement signé, nous ne pouvons pas faire part du statut de votre demande d’indemnité à Air Canada et cette dernière pourrait interrompre votre couverture jusqu’à ce que vous lui fournissiez la preuve que vous avez reçu des prestations du RACI.

Merci.
Solidairement,
Votre Conseil de fiducie du RACI